Informations légales
et garanties Renov Bati.

Identité de Renov Bati à Marcilly-sur-Eure.

Dénomination

RENOV BATI

SIREN

934 312 257

SIRET du siège

934 312 257 00017

Siège social

17 route de Dreux, 27810 Marcilly-sur-Eure, France

Forme juridique

SAS

Capital social

10 000,00 €

Immatriculation

RCS Évreux — 934 312 257 ; inscription au RNE déclarée

TVA intracommunautaire

FR48 934 312 257

Dirigeant

Artugrul Serdar

Directeur de la publication

Artugrul Ertan

Contact du projet

Artugrul Ertan, chargé d’affaires BTP

Téléphone

06 78 45 79 39

E-mail

artugrul.ertan@orange.fr

Hébergeur

Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street
San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 650 319 8930
Cloudflare

Les garanties légales après réception des travaux.

Les durées présentées correspondent aux garanties légales des travaux. Leur application dépend des travaux, des dommages concernés et des conditions prévues par les textes. La couverture d’assurance est précisée séparément dans les documents contractuels du chantier.

1 an — parfait achèvement.

Après réception, les désordres consignés dans les réserves ou notifiés par écrit durant l’année suivante entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Les effets de l’usure normale et de l’utilisation sont exclus de ce mécanisme.

2 ans minimum — bon fonctionnement.

La loi prévoit au moins deux ans à compter de la réception pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement relevant de cette garantie. La qualification de l’équipement et la nature du désordre doivent être examinées ; ce repère ne promet pas une couverture générale de tous les équipements.

10 ans — responsabilité décennale.

Le régime décennal concerne notamment les désordres graves qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou empêchent son usage prévu. La responsabilité décennale s’applique selon les critères légaux. La couverture d’assurance dépend séparément du contrat applicable au chantier.

Source de synthèse : Service-Public / DILA — Garanties après la réception des travaux, vérifiée le 25 septembre 2026. Textes : Code civil, article 1792-6 ; article 1792-3 ; article 1792 ; DILA, garantie décennale des constructeurs, vérifiée le 10 avril 2026. Sources consultées le 12 octobre 2026.

Les assurances professionnelles de Renov Bati.

La fiche transmise mentionne une RC professionnelle sous le nom « Airbag » et une assurance décennale Axeria, contrat AIBX00001962, avec une fin de validité d’attestation annoncée au 13 novembre 2027. Aucune attestation n’a été jointe à l’archive fournie.

Ces références ont été communiquées par l’entreprise ; aucune attestation ne nous permet actuellement de vérifier la couverture. L’assureur RC Pro exact, les activités assurées, le territoire, l’assuré et les dates applicables doivent être vérifiés sur les pièces. Les formules générales « toute activité » et « toutes zones » ne sont pas utilisées comme promesses de couverture.

Seuls les travaux déclarés au contrat relèvent de la couverture correspondante. Avant chantier, l’attestation applicable doit être remise au maître d’ouvrage et accompagner les devis et factures concernés.

Source : DILA — Garantie décennale des constructeurs, vérifiée le 10 avril 2026, consultée le 12 octobre 2026.

Médiation de la consommation.

Renov Bati indique travailler avec des particuliers et ne pas avoir encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur restent à compléter après sa désignation.

La désignation effective d’un médiateur compétent et la publication de son nom, de ses coordonnées et de son site restent à effectuer. La présente explication ne remplace pas cette obligation.

Pour une réclamation auprès de l’entreprise : artugrul.ertan@orange.fr ou courrier au siège indiqué ci-dessus.

Source : Ministère de l’Économie / DGCCRF — Médiation de la consommation, consultée le 17 octobre 2026.

Protection de vos données.

Responsable et finalité.

Renov Bati, 17 route de Dreux, 27810 Marcilly-sur-Eure, est responsable du traitement des demandes qu’elle reçoit. Le contact pour vos données est artugrul.ertan@orange.fr.

Votre demande de contact et de devis.

Le formulaire recueille votre prénom, votre nom, votre téléphone et votre e-mail pour que Renov Bati puisse vous répondre et préparer un devis. Ces quatre champs sont demandés dans ce parcours ; vous pouvez aussi contacter directement l’entreprise par téléphone ou par e-mail.

Le formulaire prépare un récapitulatif puis un lien « Ouvrir ma messagerie ». Ce lien mailto ouvre, lorsqu’une messagerie est configurée sur votre appareil, un brouillon destiné à artugrul.ertan@orange.fr. Vous relisez ce brouillon et décidez de l’envoyer depuis votre messagerie.

Les coordonnées saisies ne sont pas transmises à un serveur de traitement par le formulaire. Le site ne peut vérifier ni l’ouverture de votre messagerie, ni l’envoi ou la réception de votre e-mail. Si aucune messagerie n’est configurée, vous pouvez télécharger la demande préparée, utiliser directement l’adresse e-mail affichée ou appeler Renov Bati.

Le code du site n’enregistre pas ces coordonnées dans un cookie ou un stockage persistant du navigateur. Si vous téléchargez votre demande, un fichier texte est créé sur votre appareil. Le navigateur et votre messagerie peuvent conserver des informations selon leurs propres paramètres.

Traitement de votre demande par Renov Bati.

Renov Bati utilise les informations reçues pour vous répondre et préparer votre devis, sur la base des mesures précontractuelles prises à votre demande. Les personnes habilitées de l’entreprise et les prestataires nécessaires à l’acheminement et à l’hébergement des e-mails peuvent y accéder pour cette finalité. Aucune inscription publicitaire ni revente des coordonnées n’est prévue par ce site.

La durée de conservation des demandes sans suite reste à arrêter et à mettre en œuvre par Renov Bati. La politique appliquée à la messagerie, aux sauvegardes et aux éventuelles archives doit être précisée avant l’exploitation du formulaire ; le site n’en efface pas automatiquement les e-mails.

Vos droits.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données, ainsi que leur portabilité lorsque les conditions sont réunies. Vous disposez également d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, dans les conditions applicables. Adressez votre demande à artugrul.ertan@orange.fr ou au siège social. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Consultation du site et hébergement.

Lors d’une consultation en ligne, l’hébergeur traite les données techniques nécessaires à la livraison et à la sécurité des pages, notamment l’adresse IP, la date de requête et des informations de navigateur. Ce traitement est distinct du contenu du formulaire et répond à l’intérêt légitime d’assurer un site disponible et sécurisé.

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Cookies et liens externes.

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Sources : CNIL — Base légale du contrat, CNIL — Relation client et CNIL — Durées de conservation, consultées le 21 octobre 2026.

Conditions d’utilisation.

Le site présente les prestations et les réalisations de Renov Bati. Les délais, les travaux, les prix et les conditions d’un chantier sont définis dans les documents convenus avec Renov Bati. La préparation d’une demande ne constitue pas un contrat ou une commande.

Les disponibilités annoncées sont des informations de contact. Aucune intervention immédiate ou disponibilité de chantier n’est confirmée automatiquement sur ce site.

Aucune qualification RGE, Qualibat, Qualifelec ou certification équivalente n’a été justifiée dans les documents disponibles. Aucun de ces labels n’est présenté comme acquis.

Les marques présentées restent la propriété de leurs titulaires.